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Mandataire immobilier indépendant : un expert-comptable à Valence pour piloter vos commissions

Mandataire immobilier indépendant : TVA, micro ou réel, ACRE, 2035. Expert-comptable à Valence dès 1 800 € HT/an, 1er RDV gratuit.
Mandataire immobilier indépendant : un expert-comptable à Valence pour piloter vos commissions
Sommaire

Mandataire immobilier indépendant, rattaché à un réseau ou à une agence, vous êtes payé au rythme des ventes conclues chez le notaire. En micro-entreprise, la gestion courante reste légère : un chiffre d'affaires à déclarer, des cotisations calculées dessus. Elle se complique d'un coup quand un seuil de TVA est franchi en pleine année, ou quand vos frais de réseau et de voiture dépassent l'abattement forfaitaire. Cette page rappelle ce que recouvre votre statut, puis détaille ce que le cabinet Strata suit pour les mandataires de la Drôme et de l'Ardèche aux moments où une erreur coûte le plus cher.

Mandataire immobilier indépendant : ce que recouvre votre statut

Le mot « indépendant » a ici un sens juridique précis. Vous êtes agent commercial au sens de l'article L134-1 du Code de commerce : un mandataire qui négocie à titre de profession indépendante, sans contrat de travail, au nom et pour le compte d'un autre professionnel. Ici, ce professionnel est l'agence ou le réseau titulaire de la carte professionnelle mention « transaction », la carte T.

Vous n'êtes donc pas agent immobilier au sens de la loi. La carte appartient à votre réseau, qui vous habilite à négocier pour son compte. L'article 4 de la loi Hoguet encadre cette habilitation, avec des conséquences très concrètes :

  • vous justifiez de votre habilitation par une attestation visée par la chambre de commerce et d'industrie puis délivrée par le titulaire de la carte, qui peut vous la réclamer à tout moment (décret n° 72-678, article 9) ;
  • vous vous immatriculez au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par le greffe du tribunal de commerce de votre domicile, avant de commencer (article R134-6 du Code de commerce) ;
  • vous souscrivez votre propre assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • vous ne pouvez ni recevoir ni détenir de fonds, ni donner de consultations juridiques, ni rédiger d'actes sous seing privé, à l'exception des mandats signés au profit du titulaire de la carte, et vous ne pouvez pas diriger une agence.

S'y ajoute une obligation de formation continue (article 3-1 de la loi Hoguet) : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (décret n° 2016-173, article 2), dont au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur la déontologie au cours de ces trois ans (article 3).

La fiscalité suit la même ligne. La doctrine administrative range en règle générale les revenus des agents commerciaux dans les bénéfices non commerciaux (BNC). L'agent immobilier titulaire de la carte, considéré comme un agent d'affaires, relève quant à lui des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, § 130 et 160). Une erreur de catégorie à l'immatriculation fausse l'abattement et le taux de cotisations dès la première déclaration.

Micro, réel ou société : l'essentiel en dix lignes

La plupart des mandataires démarrent en micro-entreprise, au régime micro-BNC. En 2026, ses repères sont les suivants :

  • le régime s'applique tant que vos recettes hors taxes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année ne dépassent pas 83 600 € (article 102 ter du CGI) ;
  • l'impôt porte sur vos recettes diminuées d'un abattement forfaitaire de 34 %, de 305 € au minimum, quels que soient vos frais réels ;
  • les cotisations sociales représentent 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (article D613-4 du Code de la sécurité sociale).

Si vos recettes dépassent ce plafond deux années de suite, ou sur option, vous passez à la déclaration contrôlée : l'impôt porte alors sur le bénéfice réel et vous déposez une déclaration n° 2035. La société, EURL ou SASU, répond à d'autres objectifs, comme séparer vos patrimoines ou lisser votre imposition dans le temps. Nous avons comparé ces options dans notre article micro-entreprise ou société pour un mandataire immobilier, et détaillé les obligations de chaque statut dans notre guide sur la comptabilité d'un agent immobilier.

Les trois moments où un mandataire paie cher de rester seul

Sur un dossier de mandataire, les erreurs coûteuses se concentrent sur trois moments, qui se voient venir plusieurs semaines à l'avance si vos encaissements sont suivis en cours d'année. Les repères chiffrés de 2026 reviennent dans chacun d'eux.

Les repères 2026 d'un mandataire immobilier indépendant

RepèreMontantCe qui se passeTexte
Plafond micro-BNC83 600 € de recettes HTSortie du régime après deux années consécutives au-dessusArt. 102 ter CGI
Abattement micro-BNC34 % (305 € minimum)Impôt calculé sur 66 % des recettes, sans déduction des frais réelsArt. 102 ter CGI
Cotisations en micro25,6 % du CA encaissé19,2 % avec l'ACRE pour une création depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes éligibleArt. D613-4 CSS
Franchise de TVA37 500 € (année précédente) et 41 250 € (année en cours)Au-delà de 41 250 €, TVA due pour les prestations exécutées à partir du dépassementArt. 293 B CGI
Année de créationSeuils de TVA proratisés13 788 € pour un début d'activité au 1er septembreBOFiP TVA-DECLA-40-10-10
Facture électroniqueRéception depuis le 1er septembre 2026Émission au 1er septembre 2027, franchise de TVA compriseeconomie.gouv.fr

1. L'année de démarrage

L'ACRE est la première échéance. Pour une micro-entreprise créée ou reprise depuis le 1er juillet 2026, l'exonération est ramenée de 50 % à 25 % des cotisations, et la demande doit être faite au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité (service-public.gouv.fr). Si vous êtes éligible, votre taux passe de 25,6 % à 19,2 % pendant la période d'exonération. Le délai partant de la date de début d'activité déclarée, la demande se prépare en même temps que l'immatriculation.

Si vous quittez un emploi salarié, l'ACRE se combine avec le choix entre maintien des allocations chômage et versement en capital, que nous détaillons dans notre guide pour conserver ses allocations chômage en créant son activité.

Côté TVA, le piège est moins connu. L'année de création, les seuils de la franchise en base sont réduits au prorata de la durée d'activité restant à courir. Le BOFiP prend l'exemple d'une activité démarrée le 12 juin : pour des prestations de services, la franchise cesse au-delà de 22 942 € de chiffre d'affaires sur l'année (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 290). Pour un mandataire qui démarre le 1er septembre, le même calcul donne 13 788 €, un niveau que quelques ventes encaissées à l'automne peuvent suffire à dépasser.

Reste le choix entre micro et réel, qui se pose dès cette première année. Les frais de démarrage (formation initiale, outils du réseau, matériel, communication) pèsent lourd face à des recettes encore modestes. S'ils dépassent nettement l'abattement de 34 %, l'option pour la déclaration contrôlée mérite d'être chiffrée dès le départ.

2. Le seuil de TVA franchi alors que vous êtes encore en micro

Le plafond de la micro-entreprise et la franchise en base de TVA obéissent à des seuils différents. Pour des prestations de services, la franchise repose sur deux montants fixés par l'article 293 B du CGI : 37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente et 41 250 € sur l'année en cours. Deux situations se présentent :

  • vos commissions encaissées dépassent 41 250 € en cours d'année : vous devenez redevable de la TVA pour les prestations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 160). Une commission encaissée après cette date, qui rémunère une prestation exécutée avant, reste hors TVA ;
  • vos commissions terminent l'année entre 37 500 € et 41 250 € : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, et la TVA s'applique aux prestations exécutées à partir du 1er janvier suivant (§ 110 et 140 du même BOFiP).

Pour un mandataire, la prestation est en général exécutée quand la vente est définitivement conclue, le plus souvent à la signature chez le notaire. Dès l'opération qui provoque le dépassement, vous en informez le service des impôts des entreprises par simple lettre (§ 310), et vos factures mentionnent la TVA, au taux normal de 20 % (article 278 du CGI), pour chaque vente conclue après le dépassement.

Reste à savoir qui supporte cette TVA. Si votre contrat prévoit des commissions hors taxes, la TVA s'ajoute à vos factures et votre réseau, lui-même redevable, la récupère. S'il prévoit un montant fixe toutes taxes comprises, la TVA est prise sur votre commission : 833 € sur une commission de 5 000 € (5 000 × 20/120). Cette clause se vérifie avant d'approcher le seuil.

Devenir redevable a aussi un intérêt : vous récupérez la TVA payée sur une partie de vos dépenses professionnelles, frais facturés par le réseau compris. Celle qui grève l'achat d'une voiture particulière reste en principe exclue du droit à déduction (BOI-TVA-DED-30-30-20).

Deux changements pratiques arrivent en 2027 :

  • le régime simplifié de TVA, avec sa déclaration annuelle, est supprimé au 1er janvier 2027 (impots.gouv.fr) : un mandataire qui devient redevable déclare sa TVA en cours d'année ;
  • la facture électronique s'étend aux petites entreprises : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l'émission le sera au 1er septembre 2027, y compris en franchise de TVA (economie.gouv.fr). Notre calendrier de la facture électronique détaille ces échéances.

Les règles de TVA rejoignent aussi, au 1er janvier 2027, le code des impositions sur les biens et services, à droit constant : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 (rescrit BOI-RES-TVA-000253).

3. L'année où vos frais dépassent l'abattement de 34 %

En micro-BNC, l'abattement de 34 % remplace vos frais réels, qu'ils pèsent 10 % ou 45 % de vos commissions. Le métier en génère pourtant beaucoup : les sommes facturées par votre réseau selon votre contrat, la voiture, le téléphone, l'assurance, la formation continue, la publicité locale. Entre Valence, Romans-sur-Isère, Tournon-sur-Rhône, Montélimar et les villages du Vercors ou de l'Ardèche, les kilomètres s'accumulent vite.

Quand ces frais dépassent nettement 34 % des recettes, la micro vous impose sur une part de revenu que vous n'avez pas gardée. La déclaration contrôlée change la base de calcul sur deux plans :

  • l'impôt porte sur le bénéfice réel, recettes moins dépenses justifiées, et vos cotisations sociales personnelles obligatoires font elles-mêmes partie des charges déductibles, dans les conditions précisées par le BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10) ;
  • les cotisations sont calculées à partir de ce bénéfice, selon les règles des travailleurs indépendants réformées en 2026, que nous présentons dans notre article sur ce que rapportent les cotisations d'un indépendant en 2026.

Fiscalement, l'option s'exerce au plus tard dans le délai de dépôt de la déclaration 2035 de l'année concernée, au printemps suivant, puis se reconduit tacitement (article 102 ter du CGI, 5). Le réel impose pourtant un livre-journal des recettes et des dépenses, que les exploitants individuels sous un certain seuil de recettes peuvent tenir à partir de leurs relevés bancaires, à condition d'avoir tout enregistré au plus tard le 31 décembre (article 99 du CGI). Une option décidée en avril se prépare donc avant la fin de l'année, pièces justificatives comprises.

Le changement de régime modifie aussi vos cotisations : c'est ce volet qui demande une simulation complète avant de trancher.

Ce que le cabinet fait pour vous

Notre accompagnement des mandataires immobiliers indépendants part de vos encaissements, suivis mois par mois tout au long de l'année.

Vos seuils, suivis en cours d'année

Nous rapprochons vos commissions encaissées des seuils qui vous concernent : 37 500 € et 41 250 € pour la TVA, 83 600 € pour la micro. Vous êtes prévenu avant le dépassement, avec le temps de relire votre contrat et d'adapter vos factures.

Le passage au réel, décidé sur vos chiffres

Nous simulons les deux régimes sur votre année, impôt et cotisations compris. Si le réel l'emporte, nous tenons le livre-journal, établissons la déclaration 2035 et ses annexes, puis reportons le résultat sur votre déclaration de revenus.

Un prévisionnel de commissions

Une partie de votre chiffre d'affaires futur figure déjà dans vos compromis signés. Nous construisons avec vous un prévisionnel qui suit chaque vente jusqu'à l'encaissement et provisionne l'impôt et les cotisations à mesure. Nos guides du prévisionnel et de la gestion de trésorerie détaillent la méthode.

La TVA et la facture électronique

Le jour où vous devenez redevable, nous établissons vos déclarations de TVA et vérifions vos factures. Nous vous aidons aussi à choisir la plateforme agréée qui recevra puis émettra vos factures électroniques.

Ces missions s'inscrivent dans nos offres d'accompagnement. L'offre Business comprend une situation intermédiaire quatre mois avant la clôture : un mandataire étant imposé sur l'année civile, ce point tombe fin août, quand les ventes de l'automne se dessinent déjà.

Votre année avec le cabinet

PériodeCe qui se joueCe que fait le cabinet
Janvier à avrilBilan de l'année écoulée et choix du régimeChiffrage micro ou réel sur l'année complète
PrintempsDéclarations de l'année précédenteDéclaration 2035 au réel, recettes reportées sur la déclaration de revenus
Fin aoûtSituation intermédiaireEncaissements, frais et ventes attendues jusqu'en décembre
Septembre à décembreSeuils de TVA et pièces du réelAlerte avant dépassement, livre-journal complet au 31 décembre

Notre angle : un métier à revenus irréguliers

Votre revenu dépend du marché et du calendrier des notaires. Selon les Notaires de France, 951 000 logements anciens se sont vendus sur les douze mois achevés fin août 2026, en hausse de 3,6 % sur un an (note de conjoncture n° 73). À votre échelle, l'année se joue sur un petit nombre de ventes, dont les dates ne dépendent pas toujours de vous.

En BNC, une commission se rattache à l'année où elle est encaissée. Un acte repoussé de décembre à janvier fait glisser la commission d'une année sur l'autre, avec ses effets sur les seuils et sur l'impôt. Le dernier trimestre pèse donc lourd : dès octobre, on sait en général si le seuil de 41 250 € sera franchi et si vos frais ont dépassé l'abattement. Il reste alors deux mois pour préparer la facturation avec TVA et réunir les pièces d'un éventuel passage au réel.

Quand je reprends le dossier d'un mandataire, je commence par les relevés bancaires des douze derniers mois. Ils donnent la date réelle des encaissements et le poids des frais, ce qui suffit souvent à voir de quel côté penche la décision. C'est ce que nous appelons un cabinet orienté données : vos choix se font sur vos propres chiffres, mis à jour en cours d'année.

Exemple chiffré : une mandataire installée à Tournon-sur-Rhône

Elle exerce en micro-entreprise depuis 2024 pour un réseau national et a encaissé 34 000 € de commissions en 2025. Ce montant restant sous 37 500 €, elle démarre 2026 en franchise de TVA.

Fin août 2026, ses encaissements atteignent 31 500 €. Une commission de 4 800 € arrive en octobre, puis une autre de 5 200 € mi-novembre, pour une vente signée chez le notaire fin octobre : le total passe à 41 500 € et le seuil de 41 250 € est franchi. Cette commission reste hors TVA, la vente ayant été conclue avant le dépassement. La dernière vente, signée le 10 décembre, donne une commission de 3 000 € hors taxes encaissée fin décembre, soumise à la TVA. Elle termine l'année à 44 500 € de recettes hors taxes.

Côté TVA, son contrat prévoit des commissions hors taxes : 600 € de TVA s'ajoutent à la facture de décembre et son réseau les récupère. Sans cette clause, 500 € auraient été pris sur sa commission (3 000 × 20/120). Elle signale le dépassement au service des impôts des entreprises dès la mi-novembre. Ses recettes 2026 dépassant 37 500 €, elle sera redevable dès le 1er janvier 2027, avec des déclarations de TVA en cours d'année puisque le régime simplifié disparaît à cette date.

Côté impôt, ses frais de l'année atteignent 17 300 € : 6 200 € facturés par son réseau, 7 400 € de frais de voiture, 1 300 € de téléphone et d'outils, 900 € d'assurance et de formation, 1 500 € de publicité locale. Ils représentent 38,9 % de ses recettes.

Exemple chiffré : micro-BNC ou déclaration contrôlée sur 2026

Micro-BNCDéclaration contrôlée
Recettes 202644 500 €44 500 €
DéductionAbattement de 34 % : 15 130 €Frais réels : 17 300 €
Base imposable29 370 €27 200 €, avant déduction des cotisations
Cotisations sociales11 392 € (25,6 % des recettes), non déductiblesRecalculées sur le revenu professionnel, déductibles

Au réel, sa base imposable est inférieure de 2 170 € avant même la déduction des cotisations. Reste à chiffrer ces cotisations avec les règles 2026 : c'est cette simulation, faite sur ses chiffres, qui tranchera. L'option peut attendre le printemps 2027, mais son livre-journal 2026 doit être complet au 31 décembre, frais de voiture justifiés compris.

Premier rendez-vous et honoraires

Le premier rendez-vous dure une heure. Il est gratuit et sans engagement, au cabinet à Valence, en visio ou par téléphone, ce qui convient aux mandataires dont le secteur s'étend sur plusieurs bassins de la Drôme et de l'Ardèche. Nous y passons en revue votre contrat, vos encaissements et vos frais de l'année.

Les honoraires démarrent à 1 800 € HT par an pour un mandataire en micro-entreprise. Le régime d'imposition et l'assujettissement à la TVA font varier ce montant, chiffré après le premier rendez-vous et fixé dans la lettre de mission. Pour en parler, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Les documents à réunir pour démarrer

  • votre contrat avec le réseau ou l'agence et votre attestation d'habilitation ;
  • votre extrait d'immatriculation au RSAC ;
  • les relevés du compte bancaire de l'activité sur les douze derniers mois ;
  • vos factures de commissions et celles reçues de votre réseau ;
  • vos justificatifs de frais : voiture, téléphone, assurance, formation, publicité ;
  • votre dernière déclaration de revenus et, si vous êtes au réel, votre dernière déclaration 2035.

Mandataire immobilier indépendant : faites le point avant la fin de l'année

La comptabilité d'un mandataire immobilier indépendant reste simple au quotidien. Les décisions qui pèsent sur l'année, à commencer par la date d'entrée dans la TVA et le régime d'imposition, se préparent toutes à partir de vos encaissements et de vos frais, suivis en cours d'année.

Si vous exercez à Valence, à Romans-sur-Isère, à Montélimar, à Annonay ou ailleurs en Drôme-Ardèche, prenons une heure pour regarder votre année sur vos propres chiffres. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement : contactez le cabinet Strata.

Questions fréquentes

Un mandataire immobilier indépendant est-il un agent immobilier ?

Non. Il est agent commercial, habilité par une agence ou un réseau titulaire de la carte professionnelle à négocier pour son compte. Il ne détient pas la carte, ne peut ni recevoir de fonds ni diriger une agence, et ses revenus relèvent en règle générale des bénéfices non commerciaux.

Quel régime fiscal pour un mandataire immobilier indépendant en 2026 ?

Le micro-BNC, tant que ses recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année ne dépassent pas 83 600 € : l'impôt porte sur les recettes diminuées d'un abattement de 34 %. Au-delà de ce plafond deux années de suite, ou sur option, il relève de la déclaration contrôlée et déclare son bénéfice réel sur la déclaration 2035.

À partir de quand un mandataire doit-il facturer la TVA ?

Dès que ses commissions encaissées de l'année dépassent 41 250 €, pour les prestations exécutées à partir de la date du dépassement, en pratique les ventes conclues après cette date. S'il termine l'année entre 37 500 € et 41 250 €, il devient redevable au 1er janvier suivant. L'année de création, ces seuils sont réduits au prorata de la durée d'activité.

Combien coûtent les cotisations sociales d'un mandataire en micro-entreprise ?

25,6 % du chiffre d'affaires encaissé en 2026. Pour une micro-entreprise créée depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE réduit ce taux de 25 %, soit 19,2 %, si le créateur est éligible et en fait la demande dans les 60 jours suivant le début d'activité.

Un mandataire peut-il passer au régime réel en cours de route ?

Oui. L'option pour la déclaration contrôlée s'exerce au plus tard dans le délai de dépôt de la déclaration 2035 de l'année concernée, puis se reconduit tacitement. Elle suppose un livre-journal des recettes et des dépenses, à jour au plus tard le 31 décembre, et elle modifie aussi le calcul des cotisations sociales.

Pouvez-vous accompagner un mandataire installé loin de Valence ?

Oui. Le cabinet est installé à Valence et travaille aussi à distance : les rendez-vous se tiennent au cabinet, en visio ou par téléphone, et les pièces se transmettent en ligne. Le premier rendez-vous, d'une heure, est gratuit.

Sources officielles

Cédric Mourgand, expert-comptable
Rédigé par Cédric Mourgand, Expert-comptable
Publié le 17 novembre 2026
Modifié le 17 novembre 2026
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